DSA
INFORMATIONS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA)
La société Realdealcyclephile, s. r. o., dont le siège social est situé à Nábrežie slobody 524/5, 020 01 Púchov, Slovaquie, numéro d’identification : 46874208, numéro fiscal : 2023611689, numéro de TVA : SK2023611689, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal de district de Trenčín, section Sro, dossier n° 27047/R (ci-après la « Société »), fournit les informations suivantes concernant la prestation de services intermédiaires conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).
I. Type de service fourni
La Société fournit un service intermédiaire sous la forme d’un service d’hébergement au sens de l’article 3, point iii), du DSA, permettant aux destinataires du service de stocker et de rendre accessibles des informations sous forme de contenus générés par les utilisateurs, notamment par la publication d’avis sur les produits et de commentaires clients.
On entend par destinataire du service toute personne physique ou morale utilisant le service intermédiaire, notamment pour rechercher ou diffuser des informations.
II. Points de contact uniques (articles 11 et 12 DSA)
La Société a mis en place des points de contact uniques destinés exclusivement à la communication électronique dans le cadre du DSA.
Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :
info@isadore.com
Point de contact pour les destinataires du service (y compris le signalement de contenus et les réclamations) :
info@isadore.com
Les communications peuvent être effectuées en slovaque, en tchèque ou en anglais.
III. Mécanisme de signalement des contenus illicites (article 16 DSA)
La Société permet à toute personne physique ou morale de signaler des informations qu’elle considère comme des contenus illicites au sens du DSA.
Un contenu illicite est toute information qui, en elle-même ou en raison de son lien avec une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, est contraire au droit de l’Union européenne ou au droit de la République slovaque.
Les signalements peuvent être effectués :
- via la fonction « Signaler un contenu » disponible à côté des avis, questions et réponses relatives aux produits ;
- par courrier électronique à l’adresse : info@isadore.com.
Le signalement doit contenir :
- une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
- l’emplacement électronique précis du contenu (URL exacte) ;
- le nom et l’adresse électronique du déclarant ;
- une déclaration attestant que le signalement est effectué de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes.
Après réception du signalement, la Société envoie un accusé de réception et informe le déclarant du résultat de son évaluation.
IV. Modération des contenus et mesures contre les abus (articles 14, 17 et 23 DSA)
Les règles relatives à la publication et à la modération des contenus générés par les utilisateurs sont définies dans les Conditions générales de la Société.
La modération est effectuée exclusivement sur la base d’une évaluation individuelle réalisée par des personnes autorisées de la Société. Les décisions sont prises de manière non discriminatoire, non arbitraire et avec toute la diligence professionnelle requise.
La Société peut notamment :
- supprimer un contenu, en rendre l’accès impossible ou limiter sa visibilité ;
- suspendre ou mettre fin, totalement ou partiellement, à la fourniture du service ;
- bloquer, restreindre ou supprimer un compte utilisateur.
Lorsqu’une telle mesure est prise, la Société fournit au destinataire concerné une motivation conforme à l’article 17 DSA, indiquant notamment les motifs de la décision, sa base juridique et la nature de la mesure adoptée.
Conformément à l’article 23 DSA, la Société peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées à l’encontre des utilisateurs qui publient de manière répétée des contenus manifestement illicites ou soumettent des signalements manifestement infondés.
Ces mesures peuvent comprendre :
- un avertissement ;
- une suspension temporaire de la possibilité de publier du contenu (généralement pour 30 jours) ;
- une restriction permanente ou la suppression du compte utilisateur.
V. Système interne de traitement des réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges (articles 20 et 21 DSA)
Les destinataires du service, y compris les personnes ou entités ayant soumis un signalement et contestant une décision de la Société, peuvent déposer une réclamation via le système interne de traitement des réclamations.
Les réclamations peuvent être introduites gratuitement par courrier électronique à l’adresse info@isadore.com dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision contestée.
Les destinataires du service ont également le droit de recourir à tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’article 21 du DSA.
Pour toute question ou objection, les utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse info@isadore.com.
La Société applique ces règles de manière objective, proportionnée et non discriminatoire.
